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CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SITE NORAUTO LOCATION

Ces CGU s’appliquent à tout internaute naviguant sur le Site (ci-après dénommé « Utilisateur »). Elles peuvent faire l'objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site au moment de son utilisation

1. CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE ET COMPTE CLIENT

L’accès à certains services proposés par le Site peut être subordonné à la création d’un compte (ci-après le « Compte » ou « Compte NORAUTO ») nécessitant la communication, par l’Utilisateur, d’informations permettant son identification. L’Utilisateur s’engage à transmettre des données exactes et complètes sur son identité et s’interdit d'usurper l'identité d'un tiers. Dans le cas contraire, le Site se réserve le droit de ne pas confirmer, suspendre ou supprimer le compte.

L’Utilisateur s’engage à garder confidentiels l’identifiant et le mot de passe qu’il a renseignés lors de la création du Compte et qui lui permettent d’y accéder. En cas de vol de son identifiant et/ou mot de passe, l’Utilisateur s’engage à le notifier dans les meilleurs délais à NORAUTO. NORAUTO ne sera pas responsable de toute utilisation du Compte, que cette dernière soit le fait du client ou d’un tiers.

NORAUTO permet à l’Utilisateur de créer un Compte puis de se connecter au Compte existant soit en utilisant une adresse email et un mot de passe répondant au niveau de sécurité exigé par NORAUTO.

2. COMPORTEMENT SUR LE SITE

Dans le cadre de son utilisation du Site, l’Utilisateur s’interdit de commettre tout agissement illégal, et notamment de :

Extraire, collecter, enregistrer, publier ou exploiter d’une quelconque manière, des données personnelles de tiers ou des informations relatives à leur vie privée ou à leur droit à l’image ;

Usurper l’identité d’un tiers;

Extraire, enregistrer ou exploiter, à d’autres fins que l’unique affichage lors de la navigation sur le présent Site, les contenus de tiers soumis à droits de propriété intellectuelle ;

Stocker, diffuser ou publier tout contenu préjudiciable, injurieux, raciste, incitant à la haine, révisionniste, contraire aux bonnes mœurs ;

Stocker, diffuser ou publier, toute information permettant de révéler, directement ou indirectement, ses opinions politiques, philosophiques ou religieuses, son appartenance syndicale, son état de santé ou son orientation sexuelle ;

Stocker, diffuser ou publier tout contenu pouvant porter atteinte, directement ou indirectement, aux intérêts de NORAUTO.

L’Utilisateur s’interdit également de commettre tout agissement contraire aux valeurs et aux intérêts de NORAUTO.

Dans le cas contraire, le Site se réserve le droit de ne pas confirmer, suspendre ou supprimer le compte de l’Utilisateur auteur de ces agissements et/ou de supprimer ses publications litigieuses.

3. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble du Site constitue une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, en ce compris la législation relative aux droits d’auteur et aux droits du producteur de bases de données. À ce titre :

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Sur le Site et son contenu, NORAUTO accorde aux Utilisateurs une licence non-exclusive, révocable, sans droit de sous-licencier et valant uniquement pour les simples accès, navigation et utilisation liés au Site. Cette licence n’accorde aux Utilisateurs aucun autre droit, en particulier aucun droit d’exploitation commerciale du Site et de son contenu.

Toute contravention aux dispositions du présent article est constitutive du délit de contrefaçon et engage à ce titre la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous invitons les Utilisateurs à se reporter à la fiche produit (descriptif) de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si l’Utilisateur souhaite des renseignements complémentaires, ce dernier peut contacter le Service Client de www.norauto.fr. En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, norauto.fr ne saurait voir sa responsabilité engagée. A l’égard des commerçants, Norauto ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu’il soit résultant d’une activité professionnelle.

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5.1 Responsabilité de NORAUTO

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5.2 Responsabilité de l’Utilisateur

En utilisant le Site, l’Utilisateur est responsable de tout dommage causé, dans les conditions du droit commun, en méconnaissances des présentes CGU.

6. INTÉGRALITÉ

Si une ou plusieurs stipulations des conditions générales d’utilisation sont déclarées nulles ou caduques par application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision judiciaire ou administrative définitive, les autres stipulations garderont leur force et leur portée. NORAUTO fera ses meilleurs efforts pour procéder dès que possible à son remplacement par une stipulation valide et d’une portée la plus proche à l’esprit des présentes. Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes conditions, d’une façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

7. DROIT APPLICABLE / LITIGES

Les présentes conditions générales d’utilisation sont gouvernées par le droit français.