CONDITIONS GENERALES DE LOCATION NORAUTO FRANCE

Article 1. OBJET DE L’ACCORD

Le présent contrat est établi entre la société NORAUTO FRANCE (le “Loueur”) et toute personne physique majeure et ayant la capacité d'agir pour souscrire à la location du produit  (le "Produit") référencé en page de garde pour la période et le prix convenus (le "Locataire"). 

Article 2. BÉNÉFICIAIRE - CONDITIONS REQUISES POUR LA LOCATION 

Le Locataire doit fournir toutes les informations et documents nécessaires à l'établissement de cet accord. Le Loueur s'engage à ne divulguer aucune de ces informations à des tiers. La communication de ces informations par le Locataire est obligatoire, et si ces informations ne sont pas fournies par le Locataire, le Loueur se réserve le droit de ne pas contracter avec le Locataire.

Article 3. OPTION : RÉSERVATION EN LIGNE

Pour bénéficier de l’une de ces options, le Locataire doit se rendre sur le site internet du Loueur www.location.norauto.fr (le “Site”) et :

  • sélectionner un Produit et le mettre dans son panier,
  • sélectionner un centre du Loueur pour le retrait du produit.
  • se créer un compte ou s’identifier,
  • Accepter le présent contrat de location et choisir entre la réservation simple du Produit en ligne et la commande avec obligation de paiement en ligne.
  • s’il choisit l’option “commande avec obligation de paiement en ligne”, procéder audit paiement.

Le Locataire sera informé par courrier électronique de la disponibilité du Produit dans le centre sélectionné par lui lors de la réservation. Un rappel sera envoyé par email au Locataire la veille de la fin de la disponibilité du Produit.

Le centre peut avertir le Locataire si le produit est inadapté à son véhicule et peut se réserver le droit d'annuler sa commande si le produit choisi pour son véhicule est techniquement inadapté et risque de l'endommager.

Si le Locataire opte pour ce service, le numéro de réservation inscrit sur l'email de confirmation ainsi qu'une pièce d'identité doivent être présentés par le Locataire lors de la prise en charge du Produit dans le centre sélectionné le jour de la réservation.

Si le Locataire ne retire pas le Produit le jour de la réservation, le centre se réserve le droit d'annuler la réservation à sa seule discrétion. En cas d'annulation de plusieurs réservations par le même Locataire, le Loueur se réserve le droit de refuser ce service au Locataire pour une durée indéterminée.

Compte tenu de la nature même du service, le Locataire ne sera pas tenu de payer des frais pour ce service, même en cas d'annulation.

Les prix indiqués sur le Site sont ceux en vigueur au jour de la réservation du Produit sur le site.

Le loueur ne garantit pas que le prix pratiqué dans le centre soit identique à celui pratiqué sur le site. Le prix à payer par le Locataire sera donc le prix appliqué au jour de l'achat du produit réservé dans le centre. Aucune réclamation ne peut être faite à cet égard.

Afin d'assurer la disponibilité de nos produits à tous ses Locataires, notamment dans le cadre d'opérations promotionnelles, le Loueur se réserve le droit de refuser de traiter tout ou partie d'une e-réservation pour des raisons légitimes, notamment en cas de demande jugée anormale par rapport aux quantités de produits habituellement commandés par le Locataire, en cas d'acte illicite ou frauduleux ou en cas de violation par le Locataire des conditions liées à ce service.

La disponibilité des Produits sur le Site est affichée à titre indicatif et il peut y avoir un écart entre les informations fournies au consommateur et le stock réel de le Loueur. En cas de rupture de stock, le centre informera alors le Locataire par courrier ou par e-mail pour modifier le contenu de la réservation ou procéder à son annulation totale ou partielle à la discrétion du Locataire.

Le Locataire a le choix de retirer ou non le Produit réservé au centre.

Le Locataire peut annuler sa réservation directement auprès du Centre concerné ou du Centre de contact du Locataire par téléphone.

Article 4. CONDITIONS D'ANNULATION

Le Locataire peut annuler sa réservation ou sa commande sans frais, directement auprès du Centre concerné par téléphone au plus tard le dernier jour ouvré avant le jour du démarrage de la période de location. Toute période de location entamée reste due dans son intégralité, que le Locataire vienne ou non retirer son Produit.

Toutefois, en cas d'annulation de plusieurs réservations et/ou commandes par le même Locataire, le Loueur se réserve le droit de refuser ce service au Locataire pour une durée indéterminée.

Article 5. DROIT DE RETRACTATION

Pour les contrats de location conclus hors établissement, le Locataire dispose un délai de rétractation de quinze (15) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat.

Les produits doivent être retournés dans le centre NORAUTO où le Locataire a retiré son produit. 

Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, en parfait état (non endommagés, salis ou incomplets) et accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels et de la ou les factures concernées. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne pourront pas être repris.

Sont exclues du droit de rétractation les prestations de services réalisée hors établissement ou conclue à distance dont l'exécution a commencé, avec l'accord préalable exprès du Locataire, avant la fin du délai de rétractation, conformément à l'article L.221-28, 1° du code de la consommation. Ainsi, dans l'hypothèse d'une prestation de service, effectuée avant l'expiration du délai légal de rétractation, le Locataire reconnaît et accepte que l'accord qu'il donnera pour la réalisation immédiate d’une prestation entièrement exécutée avant la fin du délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat vaudra renonciation exprès à son droit de rétractation prévu à l’article L 221-18 du même code. Néanmoins, s’il exerce son droit de rétractation, il est soumis au paiement de frais conformément à l’article L 221-25 du Code de la consommation.

En cas de respect par le Locataire des stipulations ci-dessus, le Loueur s’engage à rembourser le Locataire au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception du (des) Produit(s) retourné(s). Le remboursement se fera par crédit sur le compte bancaire de la carte utilisée pour le règlement."

Article 6. CONDITIONS DE REMISE DU PRODUIT

Le Produit est mis à la disposition du Locataire dans le centre automobile le Loueur choisi par le Locataire. Le Loueur s'engage à fournir au Locataire un produit en bon état de fonctionnement. 

Le Loueur fournira également au locataire une copie du présent contrat de location, ainsi qu'un ensemble d'instructions de montage et d'utilisation du produit, y compris les recommandations de montage publiées par le fabricant. 

En l'absence de réserves écrites de la part du locataire au moment de la prise en charge du produit, le locataire sera présumé avoir reçu le produit en bon état

Article 7. DURÉE DE LA LOCATION ET RETOUR

Ce contrat de location est conclu pour la durée convenue entre les Parties et figurant dans l’email ou le document de confirmation de commande. La location est accordée pour une durée minimale d'une demi  journée. 

Les demi journées correspondant aux horaires suivants : 9h-13h 14h-19h (ces horaires peuvent être adaptables en fonction du centre de retrait sélectionné) 

Les jours correspondent aux heures suivantes : de 8h à 19h (les horaires peuvent être modifiés en fonction des heures d'ouverture du centre). 

Si le Produit n'est pas restitué au Loueur à l'heure et au jour stipulés dans le présent contrat,  pour un motif imputable au Locataire, le Locataire sera responsable des sommes relatives à la location jusqu'à la restitution intégrale du Produit.

Le Produit doit être restitué au même endroit et dans le même état que lorsqu'il a été livré, pendant les heures d'ouverture du centre automobile du Loueur, au personnel autorisé du Loueur, à la date et à l'heure stipulées dans le contrat. Le dépassement d'horaire sera facturé selon le barème de facturation en vigueur : si le délai convenu n'est pas respecté, le forfait "Journée" sera appliqué pour chaque jour supplémentaire commencé. 

Le Locataire reste tenu de toutes les obligations découlant du contrat de Location jusqu'à récupération effective du Produit. Il reste notamment gardien de la chose louée et s'engage à la conserver sous surveillance. 

Le Produit ne sera considéré "restitué", et la garde juridique transférée qu'après la signature du bon de retour par le Locataire. A la restitution, un état de contrôle de retour précisant la date de restitution effective et l'état apparent du Produit, sous réserve des dégâts non apparents ou non signalés, est établi contradictoirement entre le Loueur et le Locataire.

Le Loueur se réserve un délai de cinq (5) jours ouvrables après restitution pour signifier les éventuelles dégradations du Produit non apparentes ou non signalées par le Locataire à la restitution.

La restitution incomplète du Produit, son mauvais état peuvent donner lieu à la facturation d’une forfait de remise en état ou de nettoyage. 

La restitution est obligatoire à l'expiration du contrat sans qu'il y ait lieu d'adresser une mise en demeure. En cas de non restitution dans un délai de trois (3) jours à compter du terme de la location, le Produit loué sera considéré comme non restitué. Le Loueur procédera alors à l’encaissement de la caution et se réserve le droit de réclamer un complément de prix dans l’hypothèse où cette caution ne couvrirait pas le prix réel à neuf du Produit. Les équipements, accessoires, éléments démontables ou pièces détachées non restitués seront quant à eux facturés au prix de remplacement.

Article 8 - LOCATION LONGUE DURÉE

Le Locataire a la possibilité de souscrire à un contrat de location longue durée de douze (12), vingt-quatre (24) ou trente-six (36) mois.

Le Locataire procèdera au paiement du premier loyer mensuel et du dépôt de garantie au moment où il prend possession du Produit. Le Locataire accepte expressément que la société ZIQY débite les sommes dues par le Locataire, au titre des loyers mensuels, sur la carte bancaire qui aura été renseignée. Les éventuels frais de dépassement seront payables lors de la restitution du Produit.

En cas de défaut de paiement, total ou partiel, d'un ou plusieurs loyers mensuels, le Loueur se réserve la possibilité d'effectuer des tentatives de paiement tous les 3 jours. Si, malgré ces relances, le Locataire ne règle pas le montant du/des loyer(s) dû(s), alors le Louer aura la possibilité d'exiger la restitution immédiate du Produit et de résilier le contrat de location longue durée passé un délai de 14 jours après l'envoi, par lettre recommandée avec accusé de réception, d'une mise en demeure de payer les sommes dues au titre des loyers mensuels restée infructueuse.

Toute disposition des présentes conditions générales de location, n'entrant pas en contradiction avec les dispositions du présent article, s'applique à la location longue durée.

Article 9. GARDE ET UTILISATION DU PRODUIT PAR LE LOCATAIRE

Le Locataire a la garde légale du Produit en sa possession. Il est responsable du produit loué et de tout dommage ou détérioration autre que l'usure normale jusqu'à ce que le produit soit entièrement restitué. 

Le Locataire s'engage à utiliser le Produit de manière conforme et à respecter toutes les obligations légales et réglementaires relatives à l'utilisation du Produit, y compris la possession d'un permis de conduire valide chaque fois que cela est nécessaire. 

Il est de la responsabilité du Locataire de prendre soin du Produit, de l'utiliser avec soin et diligence et de le conserver dans un endroit sûr. Le Locataire s'engage notamment à :

A ne pas vendre, louer ou abandonner le Produit de quelque manière que ce soit, notamment en le laissant monté sur un véhicule dans un lieu public sans surveillance,

Ne pas utiliser le produit pour un usage dangereux ou non conforme aux dispositions de la réglementation et de la législation routière et, plus généralement, ne pas l'utiliser à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu et qui seraient susceptibles d'endommager le produit,

Suivre les instructions d'utilisation fournies par le Loueur lors de la signature de cet accord.

Article 10. RESPONSABILITÉ DU LOCATAIRE

Le Locataire est notamment responsable lorsque :

  • La période de location initialement convenue a été dépassée sans l'accord écrit de le Loueur ,
  • L'utilisateur du produit n'est pas le Locataire,
  • En cas de mauvaise utilisation ou d'assemblage incorrect du produit, le non-respect des instructions d'assemblage et d'utilisation,
  • En cas de vol du produit
  • En cas de dommage causé au Produit ou en cas de perte du Produit
  • En cas de dommages causés au locataire ou à toute personne utilisant le produit, à moins qu'il ne soit prouvé que le Loueur n'a pas réussi à le faire. 

Article 11. DOMMAGE - ACCIDENT - VOL

En cas d'accident ou de vol, le locataire s'engage, dès la découverte du dommage, à :

Avertir immédiatement le centre automobile le Loueur qui lui a fourni le Produit par tout moyen,

Faire une déclaration écrite au Loueur dans les quarante-huit (48) heures suivant tout accident ou incident ; cette déclaration comprend toutes les informations relatives aux circonstances de la demande, l'identité des parties et des témoins, ainsi que les documents suivants :

Une copie du constat amiable en cas d'accident,

Une copie de l'enregistrement de la plainte ou, si ce document n'est pas fourni par les autorités, le reçu de la plainte.

Si nécessaire, faites une déclaration dans les quarante-huit (48) heures aux autorités de police locales,

Déposez une demande d'indemnisation auprès de votre assureur.

En cas de dommage, détérioration, incendie, vol, accident, perte du produit, le Locataire est responsable.

Dans le cas où le Locataire n'a pas choisi l'option "Assurance comprise", ainsi que dans les cas non couverts par la police d'assurance, le dépôt de garantie donné par le Locataire restera acquis au Loueur et le Loueur restera libre de demander l'indemnisation de son préjudice s'il n'est pas couvert par le dépôt de garantie.

Article 12. ASSURANCE 

Le Locataire doit disposer d'un contrat d'assurance obligatoire de responsabilité civile pour l'utilisation d'un véhicule terrestre motorisé, et est seul responsable vis-à-vis des tiers en cas d'absence ou d'insuffisance de couverture d'assurance. À cet égard, le Locataire et son assureur garantissent le Loueur contre toute réclamation de tiers, à moins qu'il ne soit prouvé que le Loueur est en faute en rapport avec le produit loué.

Le Locataire s'engage à informer sa compagnie d'assurance de l'utilisation du Produit, ainsi que de l'existence du présent contrat de location.

Le Locataire reconnaît que l'utilisation du Produit se fera sous son entière responsabilité. A cet égard, le Locataire renonce, dans les limites du droit applicable, à toute réclamation qu'il pourrait être en droit d'exercer en raison de dommages de toute nature subis du fait de l'utilisation du Produit. 

Article 13. ASSURANCE OPTIONNELLE

Si le Locataire a choisi l'Assurance Optionnelle lors de la signature du contrat, l'assurance s'appliquera selon les conditions disponibles ici

Le Locataire reste responsable de tout événement survenant sur le produit loué qui n'est pas couvert par l'assurance facultative.

Article 14. CAUTION

La caution indiquée en première page  du présent contrat est réglée par le Locataire au moment du retrait du Produit. 

La caution restera acquise au Loueur, dans la limite du montant dû par le Locataire, en cas (i) de non-paiement du prix et/ou de non-retour du Produit en temps voulu et/ou (ii) de retour incomplet du Produit ou dans un état non conforme à l'état dans lequel il a été livré au Locataire. 

La caution peut être utilisée pour le paiement de :

  • la période de location, y compris les jours supplémentaires si nécessaire,
  • la valeur de remplacement totale du Produit ou les coûts de réparation
  • le forfait de remise en état ou de nettoyage du Produit ou ses accessoires.

Si le montant restant dû par le Locataire à la restitution du Produit est supérieur au montant de la caution, le locataire s'engage à payer immédiatement la totalité du montant dû. 

Article 15. PRIX ET PAIEMENT

Le Locataire doit payer le Loueur lorsqu'il prend possession du Produit :

  • Les frais de location relatifs à la durée du contrat.
  • Le montant de l'Assurance Incluse ou du dépôt de garantie correspondant à son forfait.
  • Les éventuels frais de dépassement seront payables lors de la restitution du Produit. 

Article 16. EXONERATION DE RESPONSABILITE

Le Loueur ne peut être tenu responsable de tout dommage causé au Locataire ou à toute personne utilisant le Produit pour quelque raison que ce soit, sauf s'il est prouvé que le Loueur a commis une faute ou a manqué à ses obligations.

Article 17. VIOLATION DU CONTRAT

Le non-respect par le Locataire de ses obligations et du présent contrat de location entraînera automatiquement la résiliation du présent contrat, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par le Loueur.

Article 18. DONNÉES PERSONNELLES

Tout traitement de données à caractère personnel effectué dans le cadre du présent accord est réalisé sous la responsabilité de l'entité agissant en tant que responsable du traitement des données : 

soit le Loueur et/ou NORAUTO INTERNATIONAL, soit, 

lorsque le service est offert dans un centre franchisé, sous la responsabilité du centre franchisé et/ou du franchiseur du Loueur. 

Les données personnelles du locataire sont collectées et traitées par le Loueur afin de : 

fournir le service (base juridique : exécution du contrat), 

gérer la relation commerciale (base juridique : intérêt légitime)

envoyer des rappels par e-mail ou SMS, concernant l'exécution du contrat (date de début et de fin de la location) (base juridique : l'intérêt légitime de la le Loueur et l'absence d'opposition de la part du locataire),

envoyer par courrier électronique la documentation contractuelle validée par les parties à la date de début et à la date de retour  

lorsque la location est commandée en ligne (base légale : obligation légale)

lorsque la location est commandée dans le centre automobile (base juridique : l'intérêt légitime de le Loueur et l'absence d'opposition du locataire)).

Le Locataire est informé du caractère obligatoire ou facultatif des réponses. 

Les destinataires des données sont les services compétents du responsable du traitement et les prestataires de services (externes ou internes au groupe MOBIVIA) autorisés par le responsable du traitement, y compris les sous-traitants sous contrat avec le responsable du traitement qui l'assistent dans l'exécution des tâches nécessaires à la réalisation des traitements précités.

Le locataire dispose des droits suivants concernant ses données : droit d'accès, de rectification, d'annulation et de portabilité des données, droit de limiter le traitement et droit de s'opposer au traitement de ses données personnelles pour des raisons légitimes, droit de formuler des lignes directrices générales ou spécifiques concernant la conservation, l'annulation ou la communication de ses données après son décès. Le locataire peut exercer ces droits en contactant le responsable du traitement des données : Norauto France, dont le siège social est situé 511/589 rue des Seringats, 59262 Sainghin en Mélantois, et/ou Norauto International, dont le siège social est situé 511/589 rue des Seringats, 59262 Sainghin en Mélantois.

Par dérogation à ce qui précède, le responsable de tout traitement évoqué au sein de la présente Charte pour les traitements réalisés dans les centres NORAUTO franchisés de la société NORAUTO FRANCE FRANCHISE ou pour le compte des centres franchisés peut être :

le centre franchisé et/ou NORAUTO FRANCE FRANCHISE, dont le siège social est situé est situé 511/589 rue des Seringats, 59262 Sainghin en Mélantois., et/ou Norauto France et/ou Norauto International.

Tout traitement qui serait réalisé dans un centre franchisé et qui ne serait pas prévu dans le cadre de la présente Charte relèvera de la seule responsabilité du centre concerné.

Pour plus d'informations, et notamment pour connaître la base juridique du traitement, la durée de conservation des données ou les règles en cas de transfert hors de l'Union européenne, nous invitons les utilisateurs du site à consulter notre Charte des données personnelles : https://www.norauto.fr/charte_donnees_personnelles.html

Pour toute information complémentaire ou pour déposer une réclamation auprès de l’autorité compétente en matière de protection des données personnelles, le Locataire est invité à consulter le site suivant : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés : http://www.cnil.fr

Article 19. RÈGLEMENT DES LITIGES - JURIDICTION COMPÉTENTE

Pour toute réclamation, le Client peut contacter le Service Relations Clients au 0 800 105 106, du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 (service et appels gratuits), ou par le biais d’un courriel adressé à suiviecom@norauto.fr.

En cas d’échec de ce processus, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la possibilité de saisir gratuitement un médiateur agréé par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation pour lui soumettre toute réclamation liée à un achat d'un produit ou d'une prestation de service introduite au cours des douze (12) derniers mois.

Le Client peut ainsi déposer sa requête par écrit auprès du: Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA), par courrier à l’adresse suivante : 50 rue Rouget de Lisle - 92158 SURESNES CEDEX, par courriel à l’adresse suivante : contact@mediateur-cnpa.fr ou directement via le site Internet du médiateur :www.mediateur-cnpa.fr

Le client a également la possibilité d'accéder à la plateforme européenne des litiges mise en place par la Commission européenne à l'adresse suivante :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

La solution proposée par le Médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de Médiation.

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, le Tribunal de commerce de Lille sera compétent.

Le présent contrat est régi par le droit français.